Conditions générales de vente
Informations légales
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Wax-happen dont le siège social est situé au 177 rue Nationale 78970 Mézières sur Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 51795946600023 ci-après dénommée “ Wax-happen ” et gérant le site www.wax-happen.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Wax-Happen dénommée ci-après ” l’acheteur “.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Wax-happen et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Wax-happen (www.wax-happen.com). L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site Wax-happen.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Wax-happen conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.wax-happen.com de la société wax-happen, dans la limite des stocks disponibles. La société Wax-happen se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (taille, couleur). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site Wax-happen (www.wax-happen.com) est destinée à tous les acheteurs résidants en France Métropolitaine.
Article 3. Tarifs
Les prix figurent sur les fiches produites du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) non assujettis à la TVA. La société Wax-happen se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 80 euros, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 80 euros, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant de :
- 5,90 euros,
En Union Européenne, un forfait de 16 € est appliqué pour les frais d’expédition quelque soit le montant de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site Wax-happen.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu.
A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Wax-Happen propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec un paiement par carte bancaire :
Paiement sécurisé par carte bancaire : l’acheteur ajoute à son “panier” les produits qu’il souhaite commander. Dans le « panier », il modifie si besoin les quantités et peut supprimer les produits qu’il ne souhaite pas acheter. L’acheteur clique ensuite sur le bouton “Valider la commande”. L’acheteur va pouvoir vérifier et le cas échéant modifier son adresse de livraison et son adresse de facturation. Si son compte ne contient pas d’adresse de facturation ni de livraison, il pourra à ce moment-là remplir ces informations. Une fois cette adresse (uniquement en France métropolitaine) remplie, les frais de port sont calculés en fonction du montant et affichés sur cette page, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur remplit ses informations de carte bancaire dans la zone dédiée à cet effet. Seul le paiement par Carte Bancaire est disponible. L’acheteur peut également enregistrer de manière sécurisée ses informations de carte bancaire pour un achat ultérieur. L’étape suivante est de prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis de cliquer sur “Commander” pour finaliser sa commande. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectuer frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Wax-happen lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Wax-happen, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Wax-happen, 177 rue nationale 78970 Mézières sur Seine ; soit par email à l’adresse suivante : marawax78@gmail.com
Article 5. Réserve de propriété
La société Wax-happen conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. L’article ne doit pas avoir été porté, lavé ni abîmé et doit faire l’objet d’un retour dans un état neuf comme à réception du colis.
Article 7. Livraison
Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Wax-happen pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Wax-happen L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société Wax-happen bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Wax-happen qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Wax-happen 177 rue nationale 78970 Mézières sur Seine, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société Wax-happen , dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Wax-happen n’est pas responsable du contenu des pages affichées par les liens partenaires présents sur le site Wax-happen.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Wax-happen.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Wax-happen. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Les logos des sites partenaires sont la propriété intellectuelle et exclusive de leurs propriétaires.
La marque Wax-happen est une marque déposée à l’INPI sous le numéro …………………..
Article 11. Données à caractère personnel
La société Wax-happen s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Wax-happen, 177 rue nationale 78970 Mézières sur Seine.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétant sera celui de Versailles.